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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. L’emprunteur devient en défaut dans les situations suivantes:
1°  il se prévaut d’une loi relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à la protection des débiteurs ou y est assujetti;
2°  il refuse, néglige ou omet de conclure une entente de remboursement;
3°  il refuse, néglige ou omet de payer un versement échu aux termes de l’entente de remboursement et ce refus, négligence ou omission se prolonge au-delà de 30 jours.
D. 344-2004, a. 78.
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